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Landes-verordnungen des Fürstenthums Lippe...

 By Lippe (Germany)

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By Lippe (Germany)
Published 1844
Meyer
Original from the University of Michigan
1831-1842
Digitized Jun 7, 2006
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Bd. 3-5, and 8 contain "Repertorium" with special title-pages and separate pagination; Bd. 7 contains a Repertorium for Bd. 6-7.

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4. Comme cette convention ne regarde que les propriétés et leur libre exportation, toutes les lois relatives au service militaire restent en pleine vigueur dans les deux Pays, et les Gouvernemens contractans ne sont nullement restreints par la présente convention dans leur future législation sur cet objet. - Page 142

jurisdictions, corporations, Ârrondissemens ou Communes, de manière que les sujets respectifs, qui exporteront des biens, ou auxquels il en écherrait, à titre quelconque, dans l'un ou l'autre Etat, ne seront assujettis sous ces rapports à d'autres impositions ou taxes, qu - Page 141

5. Cette convention expédiée en double et de même teneur, signée par le Ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi des Pays-bas et - Page 142

3. La présente convention est applicable, non seulement à toutes les successions à échoir à l'avenir et à celles déjà dévolues, mais à toutes les translations de - Page 141

celles qui, soit à raison de droit de succession, de vente ou de mutation de propriété quelconque, seraient également - Page 141

d'après les réglemens et ordonnances, qui existent, ou qui émaneront par la suite dans les deux Pays. - Page 141

à titre quelconque, dans l'un ou l'autre Etat, ne seront assujettis sous ces rapports à d'autres impositions ou taxes, - Page 141

le Prince de Lippe, sera échangée mutuellement et aura force et valeur du jour, - Page 142

le Roi des Pays-bas et par le Président de la Régence de - Page 142

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